Dernière mise à jour : Octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Frédéric Diamantini (Basic-Site) Entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro de Siret 97980005900011, éditeur du portail ArtisanAlsace.fr (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel du bâtiment, de l'artisanat ou des services (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre de référencement ou de visibilité sur le site.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Description des services
ArtisanAlsace.fr est une plateforme de mise en relation et de visibilité locale. Selon la formule souscrite, le Prestataire fournit :
- La création et la publication d'une fiche de présentation détaillée de l'entreprise (coordonnées, zone d'intervention, descriptif d'activité, visuels).
- L'optimisation du référencement local (SEO) de la fiche sur le portail.
- L'intégration de boutons de contact direct (appel téléphonique, formulaire ou messagerie instantanée type WhatsApp) permettant aux utilisateurs du site de solliciter le Client sans intermédiaire.
- Un accès à un espace client dédié permettant la gestion autonome du compte et de l'abonnement.
3. Obligation de moyens et indépendance
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la mise en ligne, le maintien technique et l'optimisation de la visibilité de la fiche du Client.
- Absence de garantie de résultat : Le Prestataire ne garantit pas un volume minimum de visites, d'appels ou de demandes de devis, ceux-ci dépendant de la demande du marché, de la saisonnalité et de la réactivité du Client.
- Indépendance : ArtisanAlsace.fr agit exclusivement en qualité d'hébergeur d'annonces et d'apporteur de visibilité. Les échanges, devis et prestations réalisés entre le Client et les particuliers ou professionnels qui le contactent relèvent de la seule responsabilité du Client.
4. Engagements et responsabilités du Client
Le Client garantit exercer son activité en toute légalité (immatriculation à jour, assurances professionnelles et décennales valides le cas échéant).
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations, textes, logos et photographies transmis pour la création de sa fiche. Il garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers.
5. Tarifs et modalités de paiement (Stripe)
Les tarifs des abonnements sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur au jour de la commande [ou : TVA non applicable, art. 293 B du CGI].
- Paiement sécurisé : Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
- Prélèvement automatique : La souscription déclenche un premier paiement immédiat à la commande, suivi d'un prélèvement automatique mensuel à chaque date anniversaire de souscription.
- Incidents de paiement : En cas d'échec du prélèvement automatique (carte expirée, solde insuffisant), le Prestataire se réserve le droit de suspendre automatiquement la visibilité de la fiche du Client jusqu'à la régularisation du paiement via le portail client. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Durée, renouvellement et résiliation à tout moment
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une période initiale d'un (1) mois à compter de la date de souscription.
- Reconduction tacite mensuelle : L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à sa date anniversaire.
- Modalités de résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic et sans frais, directement depuis son portail client (rubrique facturation / gestion de l'abonnement) ou par demande écrite au moins 48 heures avant la prochaine échéance de prélèvement.
- Règle du mois commencé : Tout mois commencé est intégralement dû. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement, même au prorata temporis, ne sera effectué pour les jours restants entre la date de demande de résiliation et la date de fin de période facturée. La fiche reste en ligne jusqu'à l'expiration de la période payée.
7. Propriété intellectuelle et utilisation de l'IA
La structure du site ArtisanAlsace.fr, son design, ses bases de données ainsi que les textes rédactionnels générés ou optimisés par le Prestataire (y compris à l'aide d'outils d'intelligence artificielle sous supervision éditoriale) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un simple droit d'usage de sa fiche tant que son abonnement est actif.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire collecte et traite les données professionnelles du Client (nom, téléphone, email, adresse) afin d'assurer la gestion commerciale, la facturation (via Stripe) et la diffusion de sa fiche publique. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@artisanalsace.fr.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Saverne.